Voile dans l’espace public : pourquoi Marine Le Pen mise désormais sur le référendum
Selon Le Monde, Marine Le Pen veut soumettre l’interdiction du voile dans l’espace public à un référendum. Une voie juridiquement très disputée.
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C’est une inflexion de méthode plus que de fond. Selon les informations du Monde publiées le 15 juillet, Marine Le Pen envisage de soumettre à référendum son projet d’interdiction du voile dans l’espace public si elle accède à l’Élysée en 2027. Une manière de contourner l’obstacle constitutionnel qui se dresse devant cette mesure qu’elle porte depuis 2012 — et qui divise jusqu’à son propre camp.
Sommaire
- Une mesure ancienne, un véhicule nouveau
- Des divisions persistantes au sein du RN
- Ce que la Constitution permet — et ce qu’elle interdit
- Le référendum de l’article 11, une voie étroite
- Le Conseil constitutionnel sous pression
- L’obstacle européen que le référendum n’efface pas
- FAQ : ce qu’il faut comprendre
Une mesure ancienne, un véhicule nouveau
L’interdiction du voile dans l’espace public n’est pas une nouveauté dans le corpus lepéniste. La candidate du Rassemblement national la défend depuis 2012, et la mesure figurait à l’article 10 d’une proposition de loi déposée par le RN en 2021, qui visait à interdire dans la rue les signes ou tenues jugés constitutifs d’une affirmation ostentatoire de l’idéologie islamiste.
Ce qui change, c’est le mode d’emploi. Plutôt qu’une loi ordinaire, exposée à une censure du Conseil constitutionnel, Marine Le Pen privilégierait désormais la consultation directe des Français. Le calendrier n’est pas anodin : d’après Public Sénat, les cadres du parti se sont réunis jeudi 16 et vendredi 17 juillet pour arrêter les contours du programme présidentiel, quelques jours après la confirmation par la cour d’appel de Paris de l’éligibilité de la candidate — laquelle a par ailleurs formé un pourvoi en cassation dans l’affaire des assistants parlementaires, dossier dans lequel elle bénéficie de la présomption d’innocence tant que sa condamnation n’est pas définitive.
Des divisions persistantes au sein du RN
Le sujet est loin de faire l’unanimité en interne. Jordan Bardella avait retiré la mesure de son programme de gouvernement après la dissolution de 2024. Interrogé un an plus tard sur RMC, le président du parti proposait une approche graduée : commencer par les bâtiments publics, universités et mairies en tête, et renvoyer l’interdiction dans la rue à un « objectif à terme » dont il jugeait l’application compliquée.
Le souvenir de la campagne 2022 pèse également. Dans l’entre-deux-tours, les explications embarrassées du député Sébastien Chenu sur le cas des femmes âgées portant le foulard avaient brouillé le message et empoisonné la fin de campagne de la candidate. En choisissant le référendum, Marine Le Pen déplace le débat : ce ne serait plus à elle de trancher les cas limites, mais au peuple de valider le principe.
Ce que la Constitution permet — et ce qu’elle interdit
Sur le fond, les juristes interrogés par Public Sénat sont formels : une interdiction générale du voile dans l’espace public se heurterait à plusieurs principes constitutionnels. L’égalité des citoyens devant la loi, la liberté religieuse, la liberté d’expression garanties par la Déclaration des droits de l’Homme, et le principe même de laïcité, qui protège le libre exercice des cultes.
Pour Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, le rattachement de cette interdiction à la laïcité est impossible : la neutralité religieuse s’impose à l’État et à ses agents, pas aux citoyens dans la rue. « La laïcité de l’État n’est pas celle de l’espace public », résume-t-il, rappelant que calvaires et processions religieuses restent parfaitement licites en France.
Le référendum de l’article 11, une voie étroite
D’où l’idée du référendum. Depuis sa décision du 28 octobre 1962, le Conseil constitutionnel se refuse à contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum, considérées comme l’expression directe de la souveraineté nationale. Adoptée par les urnes, une interdiction du voile échapperait donc, en principe, à toute censure a posteriori.
Mais l’article 11 de la Constitution, sur lequel reposerait une telle consultation, a un champ strictement délimité : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation, la ratification de traités. Or les libertés publiques n’y figurent pas. Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole, souligne auprès de Public Sénat qu’interdire le voile n’a aucun lien avec la politique sociale de la nation au sens de la jurisprudence constitutionnelle, laquelle distingue soigneusement les réformes sociales des « questions de société ». Le même raisonnement s’applique d’ailleurs au référendum sur l’immigration promis par Bruno Retailleau.
Le Conseil constitutionnel sous pression
Reste une inconnue de taille : le contrôle en amont. Depuis sa décision Hauchemaille de 2000, le Conseil constitutionnel s’est reconnu compétent pour examiner le décret convoquant les électeurs à un référendum — sans jamais, à ce jour, avoir annulé un tel décret. Plusieurs juristes estiment qu’un référendum sur le voile constituerait précisément le cas d’école où cette jurisprudence trouverait à s’appliquer, le sujet échappant manifestement au domaine de l’article 11.
Le scénario dessine alors un affrontement institutionnel inédit : un président fraîchement élu sur un programme plébiscité, face à neuf Sages sommés de dire si la question peut seulement être posée. Pour le juriste Nicolas Hervieu, enseignant à Sciences Po, le Conseil n’aurait pourtant pas le choix : renoncer à contrôler le champ de l’article 11 reviendrait à fragiliser tout l’édifice constitutionnel. Marine Le Pen, elle, retrouverait un terrain politique qu’elle connaît bien : celui de l’opposition entre juges et volonté populaire.
L’obstacle européen que le référendum n’efface pas
Quand bien même la consultation aurait lieu et l’emporterait, la partie ne serait pas gagnée. Une loi, même référendaire, reste soumise au contrôle de conventionnalité : tout juge français peut écarter un texte contraire aux traités ratifiés par la France, en vertu de l’article 55 de la Constitution.
Or, selon l’analyse de Nicolas Hervieu, une interdiction générale du voile dans l’espace public contreviendrait aux articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme — atteinte excessive à la liberté de religion et discrimination visant directement les musulmans. Concrètement, une personne verbalisée pourrait contester sa sanction devant le juge, qui l’annulerait faute de base légale conforme. Le référendum réglerait la question politique ; il ne réglerait pas la question juridique.
FAQ : ce qu’il faut comprendre
Que propose exactement Marine Le Pen sur le voile ?
Selon Le Monde, la candidate du RN maintient son projet d’interdire le voile dans l’ensemble de l’espace public, mesure qu’elle défend depuis 2012. La nouveauté réside dans la méthode : soumettre le texte à un référendum plutôt qu’au vote du Parlement, si elle est élue en 2027.
Pourquoi passer par un référendum plutôt que par une loi ?
Depuis 1962, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois adoptées par référendum, qu’il considère comme l’expression directe de la souveraineté nationale. Une loi ordinaire d’interdiction du voile serait, elle, presque certainement censurée pour atteinte aux libertés fondamentales.
Un référendum sur le voile est-il juridiquement possible ?
C’est très contesté. L’article 11 de la Constitution limite le référendum à l’organisation des pouvoirs publics, aux réformes économiques et sociales et aux traités. Pour les constitutionnalistes interrogés par Public Sénat, les libertés publiques n’entrent pas dans ce champ, ce qui rendrait la consultation irrégulière.
Le Conseil constitutionnel peut-il bloquer le référendum avant sa tenue ?
En théorie, oui. Depuis la jurisprudence Hauchemaille de 2000, il peut examiner le décret convoquant les électeurs. Il ne l’a encore jamais annulé, mais plusieurs juristes estiment qu’un référendum portant sur les libertés publiques l’obligerait à franchir ce pas.
Le RN est-il uni derrière cette mesure ?
Non. Jordan Bardella l’avait retirée de son programme après la dissolution de 2024 et privilégie une interdiction limitée aux bâtiments publics, jugeant l’application dans la rue compliquée. Marine Le Pen, elle, n’a jamais renoncé à ce marqueur historique de ses campagnes.
La Convention européenne des droits de l’Homme s’appliquerait-elle quand même ?
Oui. Même adoptée par référendum, la loi resterait soumise au contrôle de conventionnalité. Les juges pourraient écarter son application au motif qu’elle viole les articles 9 et 14 de la CEDH, qui protègent la liberté de religion et interdisent les discriminations.
Où en est Marine Le Pen judiciairement ?
La cour d’appel de Paris a confirmé son éligibilité dans l’affaire des assistants parlementaires, et la candidate a formé un pourvoi en cassation. Sa condamnation n’étant pas définitive, elle bénéficie de la présomption d’innocence. La Cour de cassation doit statuer avant la campagne de 2027.
Un débat qui ne fait que commencer
En déplaçant l’interdiction du voile du terrain législatif vers le terrain référendaire, Marine Le Pen transforme une question de libertés publiques en épreuve de force institutionnelle. Les dix-huit mois qui séparent la France du premier tour d’avril 2027 — dans un champ présidentiel déjà très encombré — diront si cette stratégie consolide sa candidature ou si elle rouvre, comme en 2022, les fissures internes que le sujet n’a jamais cessé de provoquer.
Sources : Le Monde, Public Sénat
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