Trêve hivernale 2026-2027 : interdiction des expulsions locatives, coupures d’électricité et droits des propriétaires

Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027 inclus, la période légale de la trêve hivernale s’applique sur l’ensemble du territoire français. Instauré par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, ce bouclier social suspend l’exécution matérielle des décisions d’expulsion locative et interdit aux fournisseurs d’énergie toute coupure d’électricité ou de gaz pour impayés dans les résidences principales.

Comment fonctionne la suspension des expulsions locatives pendant l’hiver ?

En vertu de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution consultable sur Légifrance, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Concrètement, si un jugement d’expulsion a déjà été prononcé par le juge des contentieux de la protection (JCP) avant le 1er novembre, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et le préfet ne peuvent pas procéder à l’évacuation physique du logement avant le 1er avril 2027. Tout propriétaire qui tenterait de procéder lui-même à l’expulsion de son locataire pendant la trêve (changement des serrures, coupure volontaire du chauffage, enlèvement des effets personnels) s’expose à des poursuites pénales lourdes prévues par l’article 226-4-2 du Code pénal : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Les 4 exceptions légales où l’expulsion reste possible en plein hiver

La protection conférée par la trêve hivernale n’est pas absolue. Le législateur, notamment à travers la loi ALUR et la loi n° 2023-668 dite loi Kasbarian-Bergé visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, a prévu quatre situations dans lesquelles l’expulsion peut être exécutée même entre novembre et mars :

1. Les squatteurs (occupation sans droit ni titre par voie de fait) : Toute personne entrée dans un domicile ou un local à usage d’habitation à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est intégralement privée du bénéfice de la trêve hivernale. Le préfet peut ordonner l’évacuation forcée sous 48 heures après mise en demeure restée infructueuse.
2. L’offre de relogement décent et adapté : Si une solution de relogement correspondant aux besoins et au nombre de personnes composant le foyer est formellement proposée au locataire défaillant, l’expulsion peut avoir lieu.
3. Les immeubles frappés d’un arrêté de péril ou de sécurité : Lorsque le bâtiment présente un danger imminent pour la sécurité ou la santé des occupants (risque d’effondrement), l’évacuation d’urgence prime sur la trêve.
4. Le conjoint violent en cas de procédure familiale : Le juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner l’expulsion immédiate du conjoint, partenaire de PACS ou concubin auteur de violences conjugales dans le cadre d’une ordonnance de protection, sans que celui-ci puisse invoquer la trêve hivernale.

Trêve hivernale énergétique : électricité, gaz, eau et réduction de puissance

En parallèle du volet locatif, l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles encadre strictement les droits des fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, Plenitude, etc.) en cas de factures impayées pour une résidence principale :

Propriétaires bailleurs : quelles démarches engager dès novembre en cas d’impayés ?

Contrairement à une idée reçue très répandue, la trêve hivernale ne suspend que l’acte final d’expulsion physique, mais n’interdit aucunement au propriétaire bailleur d’initier ou de poursuivre toutes les étapes judiciaires préparatoires devant les tribunaux pendant l’hiver :

• Délivrance du commandement de payer : Dès le premier impayé, le bailleur peut mandater un commissaire de justice pour signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le délai accordé au locataire pour apurer sa dette a été réduit de 2 mois à 6 semaines.
• Déclaration à l’assurance Loyers Impayés (GLI) ou Garantie Visale : Les propriétaires couverts par une GLI ou par le dispositif gratuit Visale d’Action Logement doivent respecter scrupuleusement les délais contractuels de déclaration de sinistre (souvent sous 30 à 45 jours après l’échéance impayée) pour percevoir l’indemnisation de leurs loyers pendant toute la durée de la trêve.
• Assignation devant le juge des contentieux de la protection : L’audience judiciaire, le prononcé de la résiliation du bail et la signification du commandement de quitter les lieux peuvent se dérouler normalement en novembre, décembre, janvier, février ou mars, permettant une exécution dès le 1er avril 2027.

Aides financières d’urgence pour les locataires en difficulté

Un locataire confronté à un accident de la vie (perte d’emploi, maladie, séparation) ne doit jamais laisser la dette locative s’accumuler pendant la trêve hivernale, car les loyers et indemnités d’occupation restent intégralement dus :

1. Saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : Géré par chaque Conseil départemental via le CCAS de votre mairie ou un travailleur social, le FSL accorde des subventions ou des prêts à taux zéro pour apurer les dettes de loyer et les factures d’énergie.
2. Contacter gratuitement l’ADIL : Les Agences Départementales d’Information sur le Logement (anil.org) accompagnent gratuitement locataires et propriétaires pour négocier un plan d’apurement amiable permettant le maintien du versement des APL par la CAF.

Foire Aux Questions (FAQ)

Un locataire qui reste dans le logement après la fin de son préavis est-il considéré comme un squatteur ?

Non. Juridiquement, un locataire entré régulièrement dans les lieux avec un contrat de bail signé qui se maintient après l’expiration de son congé ou la résiliation de son bail est un « occupant sans droit ni titre », mais pas un squatteur entré par effraction. Il reste donc protégé par la trêve hivernale jusqu’au 31 mars.

Les logements étudiants du CROUS sont-ils soumis à la trêve hivernale ?

Non. Conformément à l’article L. 412-7 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale ne s’applique pas aux occupants de locaux spécialement destinés aux étudiants lorsque l’intéressé ne satisfait plus aux conditions d’études pour lesquelles le logement lui avait été attribué.

Le propriétaire peut-il réclamer une indemnité à l’État si le préfet refuse d’expulser après le 31 mars ?

Oui. Si, après la fin de la trêve hivernale au 1er avril, le préfet refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique au-delà du délai légal de 2 mois suivant la réquisition du commissaire de justice, la responsabilité sans faute de l’État est engagée et le propriétaire a droit à l’indemnisation intégrale des loyers et charges perdus.

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La Rédaction France 7

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