Arrêts de travail et accidents professionnels : le nouveau plafond d’indemnisation de la Sécurité sociale au 1er novembre 2026
Une nouvelle disposition légale entre en vigueur ce 1er novembre 2026 concernant le calcul des indemnités journalières pour accident du travail et maladie professionnelle. Le plafond de salaire pris en compte est désormais ajusté à 1,8 SMIC.
Le 1er novembre 2026 marque l’entrée en application d’une mesure importante du code de la sécurité sociale concernant l’indemnisation des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). Cette réforme vise à harmoniser et encadrer le plafond de ressources servant au calcul des indemnités journalières de base versées par l’Assurance Maladie.
Quels sont les changements applicables dès le 1er novembre 2026 ?
Jusqu’alors, le plafond de calcul des indemnités journalières AT/MP reposait sur un barème hérité des conventions précédentes qui permettait une couverture de salaires plus élevés directement par le régime général. À compter du 1er novembre, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité journalière est désormais plafonné à 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit environ 3 358 euros brut).
- Pendant les 28 premiers jours d’arrêt : L’indemnité journalière s’élève à 60 % du salaire journalier de base (dans la limite du plafond de 1,8 SMIC).
- À compter du 29e jour d’arrêt : Le montant passe à 80 % du salaire journalier de base plafonné.
Tableau comparatif : Impact selon le niveau de rémunération du salarié
L’impact de ce nouveau plafonnement varie sensiblement selon la tranche de revenu du salarié concerné :
| Salaire brut mensuel | Situation par rapport au plafond (1,8 SMIC ~ 3 358 €) | Impact sur l’indemnité journalière de la Sécurité sociale (IJSS) | Rôle de la Prévoyance d’entreprise |
|---|---|---|---|
| Moins de 3 300 € brut | En dessous du plafond | Aucun changement (indemnisation intégrale selon les taux 60%/80%) | Maintien de salaire classique selon convention collective |
| 4 000 € brut et plus | Au-dessus du plafond légal | Indemnité Sécu plafonnée sur la base maximale de 1,8 SMIC | Le régime de prévoyance obligatoire de branche ou d’entreprise prend le relais pour compenser le différentiel |
Démarches obligatoires pour le salarié et l’employeur
La prise en charge au titre de la législation professionnelle requiert une rigueur procédurale stricte afin d’éviter tout rejet de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) :
- Information de l’employeur sous 24 heures : Le salarié victime d’un accident du travail ou constatant des symptômes liés à une maladie professionnelle doit en avertir son employeur dans un délai maximal de 24 heures (sauf cas de force majeure).
- Consultation médicale immédiate : Le médecin traitant ou les urgences hospitalières délivrent un certificat médical initial (CMI) constatant la nature et le siège des lésions.
- Déclaration officielle par l’employeur sous 48 heures : L’employeur est légalement tenu de télétransmettre la déclaration d’accident du travail (DAT) sur le portail Net-Entreprises dans les 48 heures ouvrées suivant la prise de connaissance.
- Délivrance de la feuille d’accident : Ce document remis au salarié lui ouvre droit à la gratuité immédiate des soins (dispense d’avance de frais chez le médecin, le pharmacien, le radiologue ou le kinésithérapeute).
L’articulation entre l’Assurance Maladie et la Prévoyance d’entreprise
Pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise dont la rémunération dépasse 1,8 SMIC, ce changement renforce le rôle déterminant des contrats de prévoyance collective obligatoire. En vertu de la loi de mensualisation et des conventions collectives nationales, l’employeur et l’organisme de prévoyance conventionnel demeurent tenus d’assurer le complément de maintien de salaire selon les conditions d’ancienneté prévues par la branche professionnelle.
Dans la grande majorité des secteurs (Syntec, Métallurgie, Bâtiment, Commerce), les régimes conventionnels garantissent un maintien de rémunération nette à 100 % pendant une durée variant de 30 à 180 jours selon l’ancienneté. Par conséquent, pour le salarié couvert par une mutuelle prévoyance d’entreprise, la perte directe de revenus nets reste généralement nulle ou marginale, le surcoût étant absorbé par le fonds de prévoyance collective.
Précision d’application temporelle
Ce nouveau plafond ne s’applique qu’aux arrêts de travail prescrits pour des accidents survenus ou des maladies déclarées à compter du 1er novembre 2026. Les arrêts en cours initiés avant cette date continuent d’être régis par les dispositions antérieures jusqu’à leur terme.
Foire aux questions (FAQ) : Vos droits en cas d’arrêt professionnel
Qu’advient-il si l’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident ?
L’employeur dispose de 10 jours francs pour formuler des réserves motivées auprès de la CPAM. Durant l’instruction du dossier (qui peut durer de 30 à 90 jours selon les enquêtes), la Sécurité sociale verse les indemnités journalières au taux standard de maladie ordinaire (50 % du salaire de base). Dès reconnaissance officielle de l’AT/MP, un rappel d’indemnisation est rétroactivement versé au salarié.
Les jours de carence s’appliquent-ils lors d’un accident du travail ?
Non. Contrairement aux arrêts maladie ordinaires soumis à 3 jours de carence dans le secteur privé, l’indemnisation d’un accident du travail commence dès le lendemain du sinistre, la journée de travail entamée restant intégralement à la charge de l’employeur.
Comment contester une décision de consolidation ou un taux d’IPP ?
Lorsque le médecin-conseil de la Sécurité sociale prononce la consolidation de l’état de santé en fixant un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP), le salarié dispose d’un délai de deux mois pour saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) puis, le cas échéant, le pôle social du Tribunal Judiciaire compétent.
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