Impôts et épargne en novembre 2026 : dernier solde de prélèvement fiscal et démarches pour la dispense d’acompte
Novembre marque une double échéance fiscale cruciale : le prélèvement du quatrième et dernier solde de l’impôt sur le revenu pour les montants étalés, ainsi que la date limite pour demander la dispense d’acompte sur les revenus de capitaux mobiliers pour 2027.
Le mois de novembre 2026 constitue une période charnière dans le calendrier des finances personnelles et des obligations fiscales. Deux rendez-vous majeurs attendent les contribuables français dans les prochains jours : le prélèvement du dernier solde de l’impôt sur le revenu et la date butoir pour demander la dispense d’acompte fiscal sur les revenus d’épargne pour l’année 2027.
Dernier solde de l’impôt sur le revenu : prélèvement le 25 novembre 2026
Pour les ménages dont le solde d’impôt sur le revenu résultant de la déclaration de printemps était supérieur à 300 euros, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a échelonné le règlement en quatre échéances égales prélevées automatiquement les 25 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026.
Le mercredi 25 novembre 2026, l’administration fiscale réalisera donc le prélèvement de la troisième fraction. Les contribuables doivent s’assurer que leur compte bancaire de domiciliation déclaré présente une provision suffisante afin d’éviter tout incident de paiement bancaire ou pénalité de retard.
Dispense d’acompte fiscal sur les intérêts et dividendes : échéance au 30 novembre
Par défaut, les revenus de capitaux mobiliers perçus sur les comptes d’épargne fiscalisés (comptes à terme, livrets bancaires non réglementés, obligations) et les dividendes d’actions sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, prélevé à la source lors du versement :
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ;
- 12,8 % au titre de l’acompte forfaitaire obligatoire d’impôt sur le revenu.
Cependant, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certains plafonds peuvent être dispensés du paiement de l’acompte de 12,8 %. Cette demande doit être impérativement formulée auprès de chaque établissement bancaire détenteur des comptes avant le 30 novembre 2026 pour s’appliquer aux revenus perçus en 2027.
Tableau récapitulatif des plafonds d’éligibilité à la dispense d’acompte
| Type de produits financiers | Plafond de RFR pour une personne seule | Plafond de RFR pour un couple (imposition commune) | Économie de trésorerie immédiate |
|---|---|---|---|
| Intérêts et produits de placement à revenu fixe (comptes à terme, livrets boostés) | RFR N-2 < 25 000 € | RFR N-2 < 50 000 € | 12,8 % d’acompte non prélevé à la source |
| Dividendes et distributions d’actions ou parts de sociétés | RFR N-2 < 50 000 € | RFR N-2 < 75 000 € | 12,8 % d’acompte non prélevé à la source |
Comment transmettre son attestation sur l’honneur à sa banque ?
Pour bénéficier de cette dispense, la démarche est simple mais exige d’agir avant la date fatidique du 30 novembre :
- Munissez-vous de votre avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025 afin de vérifier votre Revenu Fiscal de Référence (RFR).
- Connectez-vous à votre espace bancaire en ligne (rubrique « Fiscalité », « Profil fiscal » ou « Épargne »). La plupart des banques (Boursorama, Fortuneo, BNP Paribas, Crédit Agricole) proposent désormais un formulaire de télédéclaration en deux clics.
- Si votre banque ne propose pas de parcours numérique, téléchargez le modèle d’attestation sur l’honneur officiel et adressez-le par courrier recommandé ou messagerie sécurisée à votre conseiller clientèle.
Foire aux questions (FAQ) : Fiscalité et épargne
Les livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP) sont-ils concernés ?
Non. Les intérêts générés par le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et le Livret d’Épargne Populaire (LEP) sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Aucune démarche de dispense d’acompte n’est nécessaire pour ces livrets.
Que se passe-t-il si je dépasse la date limite du 30 novembre ?
Si votre attestation n’est pas reçue par votre établissement bancaire avant le 30 novembre, la banque appliquera automatiquement le prélèvement forfaitaire de 12,8 % lors de chaque versement d’intérêts ou dividendes en 2027. Vous récupérerez cette somme sous forme de crédit d’impôt lors de la liquidation définitive de votre déclaration de revenus au printemps 2028, mais vous subirez une avance de trésorerie non rémunérée durant plus d’un an.
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