Trêve hivernale 2026-2027 : dates officielles, protections contre les expulsions et maintien de l’énergie
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives et protège contre les coupures d’électricité et de gaz. Modalités, exceptions et démarches d’accompagnement.
À compter du dimanche 1er novembre 2026, la trêve hivernale entre en application sur l’ensemble du territoire métropolitain. Véritable bouclier juridique institué en France au milieu des années 1950, ce dispositif offre un répit indispensable aux ménages en situation d’impayés locatifs ou confrontés à des difficultés de précarité énergétique. Pendant cinq mois consécutifs, jusqu’au 31 mars 2027 au soir, les interventions des forces de l’ordre pour exécuter une expulsion domiciliaire sont strictement suspendues.
Les dates clés de la trêve hivernale 2026-2027
Le calendrier légal fixé par l’article L. 415-1 du Code des procédures civiles d’exécution s’articule comme suit :
- Début de la trêve : Dimanche 1er novembre 2026 à 00h00.
- Fin de la trêve : Mercredi 31 mars 2027 à 24h00.
- Reprise possible des concours de la force publique : Jeudi 1er avril 2027.
Quels sont les effets juridiques sur les procédures d’expulsion ?
Il est fondamental de distinguer la suspension matérielle de l’expulsion et le déroulement de la procédure judiciaire :
- Ce qui est suspendu : Les commissaires de justice (anciens huissiers) ne peuvent requérir le concours de la préfecture ni des forces de police ou de gendarmerie pour faire évacuer physiquement les occupants de leur logement.
- Ce qui se poursuit : Les propriétaires bailleurs peuvent continuer à engager ou faire progresser les démarches judiciaires devant le juge des contentieux de la protection (assignation, commandement de payer, obtention du jugement de résiliation du bail). Les décisions rendues durant l’hiver deviendront exécutoires dès le 1er avril 2027.
Les exceptions légales où l’expulsion reste autorisée
La protection de la trêve hivernale ne s’applique pas de manière absolue. La loi prévoit plusieurs dérogations majeures :
- Les squatteurs : Les personnes ayant pénétré dans un local d’habitation par effraction, menace ou tromperie ne bénéficient pas de la trêve hivernale (renforcement issu de la loi Kasbarian-Bergé).
- Relogement garanti : Si une solution de relogement décent, adapté aux besoins de la cellule familiale et situé dans un périmètre raisonnable, a été formellement organisée par les pouvoirs publics ou le bailleur.
- Arrêté de péril imminent : Lorsque l’immeuble présente un risque immédiat d’effondrement ou d’insalubrité grave compromettant la sécurité physique des occupants.
- Violences conjugales : L’ordonnance d’éviction du conjoint violent prononcée par le juge aux affaires familiales demeure immédiatement applicable.
Protection énergétique : interdiction des coupures d’électricité et de gaz
Parallèlement à la protection du logement, le dispositif s’étend à la sécurité énergétique sous l’égide de la loi Brottes (article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Du 1er novembre au 31 mars :
Garantie de maintien d’énergie
Les distributeurs et fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, TotalEnergies et fournisseurs alternatifs) ont l’interdiction totale d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz pour impayés dans les résidences principales. Pour l’électricité, la puissance peut être limitée contractuellement à un seuil minimal de 1 kVA à 3 kVA (permettant d’assurer l’éclairage et le fonctionnement des réfrigérateurs), sauf pour les foyers bénéficiaires du chèque énergie où la puissance ne peut être réduite.
Quelles démarches entreprendre pour éviter l’expulsion au printemps ?
La période de la trêve ne doit en aucun cas être une période d’inaction. Pour assainir la situation avant l’échéance du 1er avril 2027, les locataires en difficulté sont invités à :
- Contacter le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de leur conseil départemental afin de solliciter des aides financières au paiement du loyer et des charges.
- Établir un protocole d’accord de cohésion sociale avec le bailleur pour échelonner la dette locative.
- Contacter le numéro vert national de l’ADIL / SOS Loyers Impayés (0805 160 075, appel gratuit) pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés.
Sources officielles : Code des procédures civiles d’exécution (article L. 415-1), Code de l’action sociale et des familles (article L. 115-3), Service-Public.fr, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).
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