Rupture conventionnelle 2026 : calcul exact de l’indemnité, délais TéléRC et forfait social

Rupture conventionnelle en 2026 : formule de l’indemnité légale (1/4 et 1/3 de mois), délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS, impôts et carence France Travail.

Rupture conventionnelle 2026 : calcul de l'indemnité légale, procédure, délais et chômage

Rupture conventionnelle 2026 : calcul de l'indemnité légale, procédure, délais et chômage

Les chiffres clés de la rupture conventionnelle en 2026 : L’indemnité spécifique minimale ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans (ou plus si votre convention collective est plus favorable). La procédure impose un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis 15 jours ouvrables d’homologation par la DREETS via TéléRC.

1. Formule de calcul exacte de l’indemnité en 2026 (avec exemple chiffré)

Le salaire de référence retenu est le montant le plus avantageux pour le salarié entre la moyenne brute des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles ou exceptionnelles proratisées).

  • Tranche 1 (de 1 à 10 ans d’ancienneté) : 0,25 × salaire de référence × nombre d’années.
  • Tranche 2 (à partir de la 11e année) : 0,3333 × salaire de référence × années au-delà de 10 ans.

Exemple concret : Un salarié ayant 12 ans et 6 mois d’ancienneté avec un salaire de référence de 3 000 € brut / mois :

  • Pour les 10 premières années : 3 000 € × (1/4) × 10 = 7 500 €
  • Pour les 2,5 années suivantes : 3 000 € × (1/3) × 2,5 = 2 500 €
  • Indemnité légale minimale obligatoire : 10 000 € (à vérifier face à l’indemnité conventionnelle de votre branche, ex. Syntec, Métallurgie, Commerce, qui peut être supérieure !).

2. Régime fiscal, CSG-CRDS et forfait social de 30 % pour l’employeur

En 2026, le traitement social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle suit des règles précises :

Part de l’indemnitéImpôt sur le revenuCotisations socialesCSG / CRDS (9,7 %)Forfait social employeur
Jusqu’au montant légal ou conventionnelExonéréeExonérée (jusqu’à 2 PASS)Exonérée30 % (taux unifié)
Indemnité supra-légale (négociée en plus)Exonérée (dans la limite de 2× rémunération annuelle ou 50 % indemnité, max 6 PASS)Exonérée (dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 €)Soumise dès le 1er euro au-delà du légal30 % sur la part exonérée de cotisations

3. Calendrier pas à pas jusqu’au départ effectif (minimum 5 à 6 semaines)

  1. Un ou plusieurs entretiens préalables : accord sur le montant et la date envisagée de fin de contrat ; signature du formulaire Cerfa (ou saisie sur telerc.travail.gouv.fr).
  2. Délai de rétractation de 15 jours calendaires : court dès le lendemain de la signature. Chacun peut se rétracter par écrit sans justification.
  3. Instruction DREETS de 15 jours ouvrables : le dossier est transmis à l’administration à l’issue des 15 jours de rétractation. Sans réponse au bout de 15 jours ouvrables, l’homologation est tacitement acquise.

4. Quel impact sur le chômage (France Travail) et les différés d’indemnisation ?

La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE) aux conditions habituelles d’affiliation. Attention toutefois aux différés d’indemnisation avant le premier paiement :

  • Délai d’attente fixe : 7 jours calendaires.
  • Différé congés payés : correspond au nombre de jours de congés payés non pris indemnisés lors du solde de tout compte.
  • Différé spécifique supra-légal : si vous négociez une indemnité supérieure au minimum légal, l’excédent divise le versement de l’ARE jusqu’à 150 jours calendaires maximum (selon le diviseur indexé sur le plafond annuel).

Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle 2026

Un salarié protégé peut-il signer une rupture conventionnelle ?

Oui, mais la convention n’est pas homologuée par la DREETS de manière tacite : elle requiert obligatoirement l’autorisation expresse de l’Inspection du travail après avis du CSE, ce qui allonge le délai à environ 2 mois.

La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ou congé maternité ?

Oui, la jurisprudence autorise la signature pendant un arrêt maladie (y compris accident du travail) ou un congé parental, dès lors qu’aucune fraude ni vice du consentement n’est caractérisé.

À propos de l'auteur

✓ Dossier vérifié par la Rédaction France 7Mis à jour le 16/11/2026

Nos guides pratiques sont rédigés et actualisés à partir des textes réglementaires officiels (Légifrance, Journal Officiel, Service-Public.fr, DGFiP, CAF, Assurance Retraite).

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